Amendement n° CL208 · Article 15
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« pour un »
les mots :
« à l'encontre d'un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.