Amendement n° CL207 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer aux mots
« Le prononcé et la durée de l’interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du présent III ainsi que la durée de l’interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du même III »
les mots :
« La durée de l’interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l’interdiction de retour mentionnée au troisième alinéa du même III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel remettant les références mentionnées dans l'ordre logique.