Amendement n° CL204 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui sera prochainement adopté par le Parlement, procède à une modification comparable à celle souhaité à l'alinéa 3. Celle-ci, prévue à l'article 14 ter dudit projet de loi, a d'ailleurs été votée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le présent amendement propose par conséquent la suppression de l'alinéa 3 devenu sans objet.