Amendement n° CL203 · Article 23
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - A l’alinéa 3, après le mot :
« images »,
insérer les mots :
« et de son ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’accord préalable de l’autorité administrative à la prise de son.