Amendement n° CL202 · Article 23
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - A l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« les ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.