Amendement n° CL200 · Article 23
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans lesquelles les modalités d’accès se concilient »,
les mots :
« de conciliation des modalités d'accès ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.