Amendement n° CL20 · Article 13
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l’article 623‑1 du présent code. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française dans les causes justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.