Amendement n° CL2 · Article 4
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. »
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi supprime l’obligation de fournir au demandeur d’un visa long séjour un récépissé.
La remise de ce récépissé permet de connaître la date à compter de laquelle s’écoule le délai d’instruction de la demande et de connaître la date à laquelle nait un refus implicite. En l’absence de décision explicite, le récépissé est donc la seule garantie procédurale offerte aux demandeurs de visa long séjour lui permettant d’une part d’attester de l’engagement de démarche et de l’autre d’exercer un recours éventuel.
Cet amendement rétablit l’automaticité de la délivrance du récépissé.