Amendement n° CL198 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pouvant bénéficier »,
les mots :
« titulaire »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.