Amendement n° CL197 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.