Amendement n° CL196 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 711‑2, les mots : « d’accueil et d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration républicaine ».
« II. - A l’article L. 117‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « d’accueil et d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration républicaine ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.