Amendement n° CL194 · Article 3
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.