Amendement n° CL193 · Article 31
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots
« avis médical »
les mots :
« l'avis d'un médecin ».
Exposé sommaire
Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procédure n'est pas applicable à Mayotte où la forte pression migratoire se conjugue avec une faible démographie médicale.
Le présent amendement affine par conséquent le cadre de la procédure dérogatoire prévue à l'article 31 du projet de loi en précisant que l'avis médical sera formulé par un unique praticien.