Amendement n° CL191 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 7, après le mot : « valeurs », insérer les mots :
« essentielles de la société française et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'adjoindre à la référence aux "valeurs de la République" une référence aux "valeurs essentielles de la société française". Cette dernière notion est en effet davantage définie que la première. Elle est familière notamment dans la jurisprudence administrative, qui a eu l'occasion de préciser qu'elle recouvrait notamment la valeur d'égalité entre les hommes et les femmes. La nouvelle rédaction offre ainsi un contenu plus défini, de nature à limiter les risques d'arbitraire dans l'appréciation portée par l'autorité administrative.