Amendement n° CL188 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une année »,
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.