Amendement n° CL183 · Article 8
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour un ou plusieurs entretiens. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article 8 exprime une forte méfiance envers l'étranger titulaire de la carte de séjour. A sa lecture, on a l'impression d'une quasi-présomption que l'étranger pourrait ne pas être en situation régulière, et qu'il lui appartient de renverser en permanence cette présomption. Or, un étranger séjournant régulièrement sur notre territoire n'est pas seulement "toléré" ; il respecte parfaitement la loi et ne doit pas faire l'objet d'une méfiance a priori. Le présent amendement vise à modifier la rédaction de cet alinéa afin de la rendre plus neutre et objective.