Amendement n° CL182 · Article 13
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
L’article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire
La délivrance de plein droit par le préfet d’une carte de résident est dorénavant très limitée : environ 15 000 cartes sont délivrées annuellement de plein droit depuis 2008. La plupart de ces cartes sont délivrées à des réfugiés et leur famille (plus de 10 000 personnes par an). Ce sont donc moins de 5 000 personnes qui se voient délivrer chaque année une carte de résident de plein droit.
Il s’agit donc de rétablir la carte de résident de plein droit pour plusieurs catégories : parents d'enfants Français, conjoints de Français et personnes ayant été admises au titre du regroupement familial, afin de permettre leur intégration et leur stabilité.
Le rapport remis par Matthias Fekl préconisait de faciliter l’accès à la carte de résident , dont l’existence ne saurait être remise en cause par l’introduction du nouveau titre pluriannuel de séjour (proposition 4).