Amendement n° CL177 · Article 23
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ».
Exposé sommaire
Coordination.