Amendement n° CL176 · Article 19
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un mineur ne peut être placé en rétention ».
Exposé sommaire
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans doit être interdit.