Amendement n° CL175 (Rect) · Article 18
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1, ainsi rédigé:
« Tout étranger définitivement condamné avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 à une peine d'interdiction du territoire français et qui aurait appartenu à la date de sa condamnation aux catégories définies à l'article 131-30-2 du code pénal est relevé de plein droit de cette peine".
Exposé sommaire
Les étrangers qui ont fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir le relèvement de cette peine s’ils justifient qu’à la date du prononcé de cette peine, ils appartenaient aux catégories aujourd’hui protégées de manière absolue d'une interdiction du territoire français.