Amendement n° CL174 (Rect) · Article 18
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’article L.523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d’expulsion prononcée en application de l’article L.521-2 » sont remplacés par : « un arrêté d’expulsion et qui justifie qu’il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3. »
Exposé sommaire
Les personnes étrangères qui justifient aujourd’hui de leur appartenance aux catégories protégées de manière relative ou absolue contre un arrêté d’expulsion doivent bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence, ce qui leur permet de solliciter l’abrogation d’un arrêté d’expulsion.