Amendement n° CL172 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots : « d’office », insérer les mots : « avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification,ni ».
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.