Amendement n° CL169 · Article 31

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I-Toutes les occurrences des mots « observatoire de l’immigration » se rapportant à l’instance prévue à l’article L111‑11 sont remplacées par les mots : « observatoire des migrations »

II- L’article L111‑11 est ainsi modifié :

A- A l’alinéa 1, les mots « évalue l’application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d’immigration » sont remplacés par les alinéas suivant :

« :1- décline la politique migratoire nationale, notamment en matière d’attraction des talents, au regard du contexte local ;

« 2- statue sur la pertinence du maintien de chacune des mesures dérogatoires au régime de droit commun sur son territoire ;

« 3- évalue les politiques migratoires et les conditions d’immigration ;

« 4- pilote la déclinaison locale du contrat personnalisé d’accueil et d’intégration ; »

B- L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Il peut toutefois être convoqué pour une réunion extraordinaire sur demande du représentant de l’État. »

Les territoires ultramarins sont confrontés à des problématiques migratoires spécifiques qui requièrent d’accentuer la gouvernance et l’adaptation des politiques migratoires localement. En effet, certains d’entre eux sont confrontés à une pression migratoire particulièrement marquée alors que d’autres présentent un solde migratoire et une structure des migrations qui entrainent un vieillissement accéléré de la population. Face à ces spécificités, ils font l’objet actuellement d’un certain nombre de mesures dérogatoires au régime de droit commun français prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile sans nécessairement qu’une gouvernance locale soit mise en place.

La loi de n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé un observatoire de l’immigration dans chacun des territoires ultramarins. Compte-tenu de sa nature partenariale et de l’association de l’ensemble des parties-prenantes qui interviennent sur ces questions, il apparaît pertinent d’en faire l’instrument du renforcement de la gouvernance locale des politiques migratoires.

Ainsi, il est proposé de modifier l’article L111-11 du CESEDA pour:

- changer l’appellation de cette instance en « observatoire des migrations » et lui permettre ainsi d’aborder des problématiques qui dépassent la seule régulation des flux migratoires, notamment en matière de politiques d’attraction des talents

- élargir ses prérogatives et lui permettre d’être pleinement associé à l’adaptation des politiques migratoires et d’intégration. Ainsi, il est proposé qu’il statue sur le maintien ou non des dispositions dérogatoires au régime de droit commun français prévues par le CESEDA, qui peuvent aller à l’encontre de certains droits fondamentaux des étrangers. Il pourra également adapter les contours du parcours personnalisé d’intégration des étrangers aux réalités des différents contextes locaux. Il sera enfin en mesure de pleinement participer à la déclinaison locale des mesures en matière d’attraction des talents pour bâtir une complémentarité avec la stratégie de développement régional et d’internationalisation définie par le conseil régional ou la collectivité territoriale, selon les territoires, dans le SRDEII créé par la loi NOTRE.