Amendement n° CL168 · Article 34
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/06/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I- Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les observatoires de l’immigration situés dans les départements et régions d’outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter un dispositif d’attraction des talents qui comprend:
-La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent » telle que prévue à l’article L. 313-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
-L’octroi d’une bourse de financement du projet du candidat,
-L’accompagnement par une structure labellisée dans le cadre du développement de son projet d’entreprise,
-La prise en charge d’un billet aller-retour par an pour un trajet à destination de son pays d’origine.
II- Les observatoires de l’immigration travaillent en partenariat avec les ambassades, les consulats, les alliances françaises, les établissements universitaires, Business France et les représentations des collectivités locales dans leur région géographique d’implantation, le cas échéant, afin de repérer les personnes susceptibles de développer des projets bénéficiant aux territoires d’accueil.
III- Les candidats sélectionnés peuvent se voir proposer un enseignement intensif et accéléré de la langue française en amont de leur arrivée sur le territoire français.
IV. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur le développement économique des territoires retenus.»
Exposé sommaire
La situation démographique de certains territoires ultramarins à l’instar de celle de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, ainsi que leur volonté d’ouverture sur leur environnement régional offrent un contexte favorable à l’expérimentation de dispositifs d’attraction des talents innovants. Il s’agit en effet, pour les territoires souhaitant se porter candidats, d’expérimenter une nouvelle offre globale facilitant l’installation et l’intégration d’étrangers qui portent des projets pouvant bénéficier à ces territoires.
Les observatoires de l’immigration dans les départements et régions d’outre-mer, créés par la loi de 2006, sont des instances de concertation partenariales entre l’Etat, les collectivités territoriales et les acteurs locaux sur les problématiques d’immigration dans ces territoires. Il est par conséquent proposé que le dispositif d’attraction des talents soit piloté par cette structure souple qui concilie les priorités stratégiques des parties-prenantes locales, d’autant que la problématique concerne à la fois la politique migratoire du ressort de l’Etat et la stratégie de développement économique et d’internationalisation définie par la Région au sein du SRDEII instauré par la loi NOTRE.
Ce travail partenarial est d’autant plus important que cette expérimentation repose sur le travail en synergie des représentations de l’Etat et des collectivités dans les pays tiers concernés.
Cosignataires (4)
Éric Jalton, Serge Letchimy, Elisabeth Pochon, Jacques Valax