Amendement n° CL164 · Article 16
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. - Au 1° de l’article L.514-1, les mots « Si l’autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ;
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux atteint seulement 0,4 %. A Mayotte, seulement 93 des 16 000 personnes enfermées (dont 3000 mineurs) ont pu former un référé devant le tribunal administratif
Le projet de référé liberté suspensif pourrait ne constituer qu’une coquille vide si les étrangers retenus peuvent être éloignés avant même d’avoir été mis en capacité d’introduire leur recours auprès du tribunal. Il convient donc de fixer un délai minimum d’un jour franc à compter de la notification de la mesure d’éloignement, pendant lequel l’éloignement est suspendu.