Amendement n° CL163 · Article 25
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical.
Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des données personnelles. La CNCDH dans son avis sur le présent texte, « y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la CESDH » d’autant que cet article 25 n’organise aucune procédure contradictoire.
Il est d’ailleurs regrettable que l’avis de la CNIL sur cet article n’ait pas été publié et que l’étude d’impact soit lacunaire concernant cet article, les moyens de lutte contre la fraude étant déjà suffisant.