Amendement n° CL159 · Article 18
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L. 521-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». »
Exposé sommaire
De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion qui ont obtenu l’abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, elles constituent une nouvelle catégorie de personnes étrangères « ni expulsables ni régularisables ». Elles vivent en France sans titre de séjour ou sous couvert d’autorisations provisoires de séjour qui ne permettent pas leur bonne intégration dans la société.
L’amendement vise à garantir que ces personnes étrangères obtiennent un titre de séjour.