Amendement n° CL158 · Article 18
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 qui prévoit des escortes policières vers les consulats pour les personnes assignées à résidence.
Il ne peut y avoir de recours à la force pour les personnes reconnues comme ne présentant pas de risque de fuite. C’est pourquoi cet amendement propose que les forces de police ou de gendarmerie ne puissent les conduire de force au consulat.