Amendement n° CL157 · Article 14
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant :
4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.