Amendement n° CL154 · Article 13
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d’importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l’âge de seize ans pour exercer une activité professionnelle. Cette mesure injuste n’est pas justifiée.
Il est donc proposé par cet amendement de rester au droit actuellement en vigueur.