Amendement n° CL152 · Article 13
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
L’article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-13 du code civil, en raison de la menace d’un mariage forcé ».
Exposé sommaire
Selon le code civil, une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé. Or, si une ordonnance de protection est délivrée suite aux violences conjugales, la personne victime a droit à une carte de séjour, ce qui n’est pas le cas des personnes menacées de mariages forcés.