Amendement n° CL148 · Article 11
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après la référence :
« L. 313‑10 »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte.
Selon le rapport statistique du ministère de l’Intérieur publié le 10 juillet 2014, seules 55 cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2014. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) de 2012, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. Ces chiffres faibles montrent qu’il est nécessaire de permettre l’accès à une carte pluriannuelle.
La CNCDH recommande d’ailleurs que les victimes de la traite puissent bénéficier de la délivrance d’un titre pluriannuel de plein droit, sans passer au préalable par celle d’une carte temporaire.