Amendement n° CL147 · Article 11
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Après le mot :
« délivrance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une carte de séjour temporaire » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
En l’état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d’un statut à l’autre.
Cela risque de bloquer durable certaines personnes les maintenir dans une fort précarité.