Amendement n° CL146 · Article 11
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ».
Exposé sommaire
S’il est possible de justifier de son assiduité à une formation, il est très difficile de justifier du sérieux d'une participation, cette définition étant par nature très subjective.