Amendement n° CL144 · Article 8
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». »
II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. - »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le retrait d’un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas de renouvellement ou de refus de refus.
Le retrait doit s’accompagner, a minima, des mêmes garanties que le refus de renouvellement