Amendement n° CL141 · Article 4
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 27/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - A l’alinéa 11, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi supprime le premier alinéa de l’article L.211-2-1, qui prévoit que « la demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande ».
La remise d’un récépissé est pourtant une garantie essentielle qui permet au demandeur de connaître le début de la date d’instruction. Il peut donc exercer ses droits en cas d’absence de réponse de la part de l’administration.