Amendement n° CL140 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des 2° et »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne au sein de l’Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu’elles sont définies strictement.
Prévoir une interdiction générale de circuler en cas de simple « abus de droit » tel que défini à l’article L. 511-3-1, 2° du CESEDA ne répond pas à cette exigence et apparaît comme manifestement disproportionné.
Il est donc nécessaire d’écarter cette mesure.
Cosignataires (17)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier