Amendement n° CL139 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne au sein de l’Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu’elles sont définies strictement.
La réglementation européenne, de même que la législation française, sont suffisamment précises pour que d’éventuels abus soient évités. Ainsi, les aides sociales ne peuvent être versées aux personnes entrées en France depuis moins de trois mois.
Prévoir une interdiction générale de circuler en cas de simple « abus de droit » tel que défini à l’article L. 511-3-1, 2° du CESEDA ne répond pas à cette exigence et apparaît comme manifestement disproportionné.
Il est donc nécessaire d’écarter cette mesure.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier