Amendement n° CL138 · Article 15

De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
Dossier: Justice : droit des étrangers

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé :

« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512‑3, s’il est présenté en même temps que le recours contre toute mesure d’éloignement prévue au livre V ou contre l’arrêté de placement en rétention. »

Exposé sommaire

L’exécution de l’éloignement doit être suspendue le temps pour le tribunal administratif de statuer sur le recours introduit contre la décision fixant le pays de destination notifiée en même temps que le placement en rétention.

Cosignataires (16)

Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier