Amendement n° CL133 · Article 14
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l’accès sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français non assortie d’un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n’a pas été respecté.
Cosignataires (17)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier