Amendement n° CL130 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire
Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier