Amendement n° CL13 · Article 14
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« sept »,
le mot : « trente ».
Exposé sommaire
Le projet de loi réduit le délai de recours face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour plusieurs catégories d’étrangers de 30 à 7 jours. La réduction de ce délai réduit les chances pour ces étrangers de faire valoir leurs droits ou la spécificité de leur situation, notamment en ayant recours à une aide juridique.
Cet amendement propose de rétablir le délai de 30 jours qui vaut pour le reste des étrangers soumis à une OQTF.