Amendement n° CL125 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
L’article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° A l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »
Exposé sommaire
Selon l’étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l'issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l’est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier