Amendement n° CL122 · Article 13

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut obtenir » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour autre que ceux mentionnés à l’article L.311-10 et aux 1° et 4° de l’article L.313-10 obtient de plein droit ».