Amendement n° CL119 · Article 11
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans.
Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de vue juridique par l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires (17)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier