Amendement n° CL117 · Article 11
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 14, supprimer la référence : « 4°, ».
Exposé sommaire
Alors que les conjoints de Français représentent l’une des cinq principales catégories des titulaires de titres de séjour, restreindre la durée de leur carte pluriannuelle à deux ans limitera leur insertion sociale et familiale.
Leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est par ailleurs soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif.
Il convient de sécuriser leur situation du point de vue juridique.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier