Amendement n° CL109 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
«1° bis Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant. »
Exposé sommaire
Il convient de rétablir la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier