Amendement n° CL106 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « et n’autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre et de consolider le droit de séjour aux deux parents d’un enfant mineur atteint d’une grave pathologie et de lui assortir le droit de travailler.
Pendant la durée des soins nécessaires, l'enfant doit pouvoir être accompagné par ses deux parents, pour son assistance tant matérielle qu’affective.
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier