Amendement n° CL105 · Article 10

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Les mots : « à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplissent les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11 ou toute personne qui en a la charge effective et permanente, sous réserve qu’ils justifient » ;