Amendement n° CL103 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ».
Exposé sommaire
L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage de nombreux ressortissants Français et étrangers. Supprimer l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de Français, comme le préconise le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits MLD-2041-071, 9 avril 2014), mettrait fin à cette situation.
Cosignataires (17)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier